port du voile : ce que dit la loi
Marilyn Monroe photographed for Vogue magazine in Beverly Hills, California, June 1962. Photo by Bert Stern
En ce qui concerne le « voile traditionnel », un régime particulier existe. Son port est autorisé dans les lieux publics ou les universités. Mais il est interdit dans les écoles, les collèges ou les lycées publics depuis 2004. Les agents des services publics ont également une interdiction de porter le voile en application du principe de laïcité.
Contrôles
Les agents d’un service public peuvent donc demander à une personne de se découvrir ponctuellement pour justifier de son identité ou refuser l’accès au service. Si la personne est déjà entrée dans les lieux, les agents du service public doivent donc l’inviter à respecter la loi, soit en se découvrant, soit en quittant les lieux. En revanche, si la personne refuse, ils ne sont pas habilités à la contraindre à se découvrir ou à sortir. Ils doivent pour cela faire appel aux forces de l’ordre. source : droit-finances.commentcamarche.com
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